top of page

le Taux d'usure

Le taux d'usure est le taux d'intérêt maximal que les prêteurs peuvent légalement appliquer aux prêts consentis à des particuliers en France. Il est défini chaque mois par la Banque de France et varie en fonction du type de prêt (crédit à la consommation, crédit immobilier, etc.) et de la durée du prêt.


Le taux d'usure est un mécanisme de protection pour les emprunteurs, car il limite les taux d'intérêt que les prêteurs peuvent appliquer, évitant ainsi les abus et les pratiques prédatrices. Il permet également de réguler le marché du crédit en limitant les risques d'endettement excessif des ménages.


En pratique, cela signifie que si le taux d'intérêt proposé par un prêteur dépasse le taux d'usure, le prêt sera considéré comme usuraire et sera illégal. Les prêteurs risquent des sanctions financières et pénales en cas de violation du taux d'usure.

Il est donc important pour les emprunteurs de connaître le taux d'usure en vigueur pour leur type de prêt et de s'assurer que le taux d'intérêt proposé par leur prêteur est conforme à la réglementation en vigueur.


0 commentaire

Comments


bottom of page